Modalités de service

Date d'entrée en vigueur : 7 février 2019

Les présentes Modalités de service ("Modalités") régissent tous les sites Web et applications numériques ("Sites") qui renvoient à ce document ou qui contiennent des références à ce document et qui sont publiées ou mis à disposition par Adme, ses filiales et ses affiliés. Adme", "nous", "notre", "notre" ou "nos" désigne l'entité exploitant les services ("Services"), qui est ADME (CY) LTD, une société organisée selon les lois de Chypre, située au bureau 101, 62 Agiou Athanasiou Avenue, Limassol, 4102, Chypre. La personne qui utilise nos Sites et Services ("Services") est désignée par "utilisateur", "vous" et "votre"

En utilisant nos Services, vous acceptez un accord avec Adme et acceptez les Modalités suivantes.

1. Utilisation des services

Vous devez respecter les présentes Modalités et toutes les politiques mises à votre disposition dans le cadre des Services. Nous pouvons suspendre ou cesser de vous fournir nos services si vous ne respectez pas nos conditions ou nos politiques ou si nous enquêtons sur une mauvaise conduite de votre part.

L'utilisation de nos Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur nos Services ou sur le contenu auquel vous accédez. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de nos Services à moins d'obtenir la permission de son propriétaire ou par référé réglementaire ou législatif. Ces conditions ne vous accordent pas le droit d'utiliser une marque ou des logos utilisés dans nos Services. Ne supprimez, n'obscurcissez ou ne modifiez aucun avis juridique affiché avec nos Services.

En utilisant nos Services, vous acceptez d'accéder, de visualiser et d'utiliser le contenu uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Aucune partie du contenu ne peut être téléchargée, copiée, reproduite, republiée (y compris republier sur d'autres sites Web ou applications mobiles), transmise, stockée, vendue ou distribuée sans le consentement écrit préalable du propriétaire ou autorisé par la loi. Ceci exclut le téléchargement, la copie ou l'impression de pages des Sites à des fins personnelles ou commerciales.

Nos Services peuvent afficher du contenu qui n'appartient pas à Adme. Ce contenu est sous la seule responsabilité de l'entité qui le met à disposition. Nous pouvons examiner le contenu pour déterminer s'il est illégal ou s'il viole nos politiques, et nous pouvons retirer ou refuser d'afficher du contenu que nous estimons contraire aux règles de l’entreprise ou à la loi.

Dans le cadre de votre utilisation des Services, nous pouvons vous envoyer des annonces liées à notre service, du contenu administratif pour les utilisateurs, et d'autres informations.

2. Confidentialité et cookies

Nous nous engageons à protéger votre vie privée. Nous recueillons et traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.

En visitant notre site Web avec les cookies activés et en acceptant les cookies via notre outil de consentement aux cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies comme expliqué dans la Politique sur les cookies..

3. Sites référencés

Nos Sites peuvent fournir ou intégrer des liens vers d'autres sites Internet, applications numériques, plateformes de médias sociaux et autres sources en ligne ("Liens externes"). Nous ne surveillons ni ne contrôlons le contenu des liens externes qui sont liés aux sites ou qui proviennent de ces derniers. Les opinions exprimées ou le matériel apparaissant sur ces liens externes ne sont pas nécessairement partagées ou endossées par nous et ne doivent pas être considérées comme l'éditeur de ces opinions ou matériel. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques de confidentialité des liens externes. Notre politique de confidentialité et notre politique sur les cookies ne s'appliquent pas à la collecte et au traitement de vos données personnelles sur ou via ces liens externes.

4. Inscription, mots de passe et responsabilités

Vous êtes responsable de la mise à jour et de la confidentialité de vos renseignements et de vos mots de passe.

Certaines sections ou caractéristiques des Sites ne peuvent être ouvertes qu'aux utilisateurs enregistrés dont les fonctions de commentaire et de rapport. En tant qu'utilisateur non enregistré, vous pourrez accéder à notre contenu, mais avec des fonctionnalités limitées.

Adme se réserve le droit de modifier ou de varier le contenu disponible pour les utilisateurs enregistrés, après autorisation, nous vous contacterons en fonction de vos préférences.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de l'accès aux Sites en utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous avez connaissance de la perte, du vol ou de l'utilisation non autorisée d'un mot de passe, d'un nom d'utilisateur ou d'une adresse électronique. Vous fournirez à Adme des informations d'inscription exactes et complètes et informerez de toute modification apportée à ces informations.

Afin de confirmer votre conformité à ces conditions, nous nous réservons le droit de surveiller et d'enregistrer les activités sur les sites, y compris l'accès à notre contenu.

Chaque inscription est réservée à l'usage personnel de l'utilisateur enregistré. Vous ne pouvez pas partager vos informations de connexion ou votre mot de passe avec une autre personne. Adme ne permet pas à plusieurs utilisateurs d'accéder aux Sites avec un seul nom et mot de passe.

Si vous ne respectez pas l'une de ces conditions, nous pouvons suspendre votre accès ou annuler votre inscription aux sites, sans aucune obligation envers vous.

5. Applications et équipements tiers

Nos Services sont intégrés à des applications, sites Web et autres services tiers ("Applications tierces ") et dispositifs tiers pour vous rendre les Services disponibles. Ces applications et dispositifs tiers peuvent avoir leurs propres conditions de service et politiques de confidentialité, et leur utilisation sera régie par leurs propres règlementations.

Vous comprenez et acceptez qu'Adme n'endosse pas et n'est pas responsable du comportement, des caractéristiques ou du contenu d'une Application Tiers ou d'un dispositif tiers ou de toute transaction que vous pourriez conclure avec leur fournisseur, et Adme ne garantit pas la compatibilité ou la pérennité des applications tiers et dispositifs tiers avec les Services.

6. Contenu créé par l'utilisateur

Vous êtes responsable de tout le contenu que vous publiez. Nos Sites peuvent inclure des possibilités de commentaires, des tableaux d'affichage, des groupes de discussion et d'autres espaces publics ou des fonctions qui nous permettent de recevoir des commentaires et d'interagir entre les utilisateurs et nos représentants. Les utilisateurs peuvent afficher, télécharger ou contribuer d'une autre manière au contenu des Sites par l'intermédiaire des Services (ce qui peut inclure, par exemple, du texte, des images, des liens et/ou d'autres types de contenu) (" Contenu d’utilisateur ").

Nous nous réservons le droit (que nous pouvons exercer à notre seule discrétion sans préavis) de supprimer, déplacer ou modifier tout Contenu d'Utilisateur.

7. Consignes d'utilisation

Adme respecte les droits de propriété intellectuelle et demande le même respect de votre part. Vous devez respecter les règles décrites ci-dessous et encourager les autres utilisateurs à faire de même. e qui suit est interdit pour toute raison quelle qu'elle soit :

la copie, la redistribution, la reproduction, l'enregistrement, le transfert, la rediffusion, la représentation ou l'affichage au public, la diffusion, la mise à disposition du public ou toute autre utilisation qui viole les droits de propriété intellectuelle (comme les droits d'auteur) de toute partie du contenu de nos Services ;
faire un usage de notre contenu ou des Services qui n'est pas expressément autorisé par les Conditions ou quand la loi est applicable ;
contourner toute technologie utilisée par Adme, ses concédants de licence ou tout tiers pour protéger notre contenu ou les Services ;
a vente, la location, la sous-licence ou la sous-traitance de toute partie de notre contenu ou des Services ;
contourner toute restriction territoriale appliquée par Adme ou ses concédants de licence ;
fournir votre mot de passe à toute autre personne ou utiliser le nom d'utilisateur et le mot de passe d'un tiers ;
usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou faire de fausses déclarations sur une affiliation avec une personne ou une entité ;
collecter ou stocker les données personnelles d'autres utilisateurs ;
limiter ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser les Sites.

Vous êtes seul responsable de votre Contenu Utilisateur. Vous devez vous conformer à toutes les règles qui sont affichées sur les sites ou que nous mettons à votre disposition. Vous NE pouvez PAS vous engager dans une activité, afficher du Contenu Utilisateur, créer un lien ou enregistrer un nom d'utilisateur, ce qui inclut du matériel qui :
est discriminatoire, obscène, raciste, homophobe ou sexiste ou qui contient toute forme de discours de haine orienté vers la mesquinerie ;
est illégal, diffamatoire, calomnieux, injurieux ou peut nuire aux procédures judiciaires en cours ou enfreindre une injonction du tribunal ou une autre ordonnance ;
constitue des commentaires religieux incendiaires ou des citations inexactes ou trompeuses de textes religieux.
encourage la violence, abuse, menace ou font toute forme d'attaque personnelle sur un autre utilisateur ou sur nos employés ;
encourage l'utilisation illégale ou imprudente d'armes et d'objets dangereux, ou facilitent l'achat d'armes à feu.
viole les droits d'auteur d'un tiers ;
contient toute forme de publicité ou de promotion pour des biens et services ou tout message en chaîne ou "spam" ;
contient des virus logiciels, des fichiers ou des codes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de nos Sites.

En soumettant du Contenu Utilisateur sur les Sites, vous acceptez d'indemniser et de décharger Adme de toutes les réclamations, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) découlant de tout Contenu Utilisateur affiché ou publié par vous en violation de la présente section.

Adme ne prendra aucune responsabilité pour les personnes qui publient du Contenu Utilisateur sur les Sites. Adme ne peut garantir l'exactitude, l'intégrité ou la qualité de tout Contenu Utilisateur. Certains utilisateurs peuvent enfreindre ces conditions et publier du contenu d'utilisateur qui sont trompeurs, faux ou offensants. Vous devez assumer tous les risques associés à votre utilisation des Sites et ne devez pas vous fier au Contenu de l'Utilisateur lorsque vous prenez (ou vous abstenez de prendre) toute décision spécifique d'investissement ou autre.

8. Signalement du contenu créé par l'utilisateur

Il n'est pas possible pour Adme de surveiller pleinement et efficacement la violation des droits de tiers par le Contenu Utilisateur. Nous comptons sur nos utilisateurs pour signaler tout contenu qu'ils jugent inapproprié.

Si vous pensez qu'un contenu enfreint vos droits et viole les présentes Modalités, vous devez utiliser l'outil de rapport disponible dans la section "Commentaires". Grâce à cet outil, vous pouvez filtrer le contenu, signaler un abus ou bloquer un utilisateur abusif. Si vous bloquez un utilisateur, le site Web ou l'application masquera tous les commentaires publiés par l'utilisateur bloqué. Ces commentaires ne seront cachés que dans votre espace personnel, tandis que d'autres utilisateurs pourront les consulter.

Lorsqu’un incident est signalé, il n'est pas automatiquement démantelé. Notre personnel examinera le contenu et, dans la mesure du possible, prendra une décision en un jour ouvrable (24 heures). Si aucune violation n'est constatée par notre équipe d'examen, aucune quantité de rapports ne changera cela, et le contenu restera sur nos sites. Une mauvaise utilisation répétée de la fonction de rapport peut entraîner la résiliation de votre accès aux sites.

Adme peut, mais n'a aucune obligation de surveiller, réviser ou éditer le Contenu Utilisateur. Dans tous les cas, Adme se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à tout Contenu Utilisateur pour quelle que soit la raison, y compris le Contenu Utilisateur qui, à sa seule discrétion, viole les Conditions. Adme peut prendre ces mesures sans notification préalable auprès de vous ou d'un tiers. La suppression ou la désactivation de l'accès au Contenu Utilisateur sera à notre seule discrétion, et nous ne promettons pas de supprimer ou de désactiver l'accès à un Contenu Utilisateur spécifique.

Si le processus de rapport ne saisit pas précisément votre problème, vous pouvez toujours contacter Adme via le formulaire de contact.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Utilisation des droits

Vous conservez la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur le Contenu Utilisateur. En soumettant du Contenu Utilisateur à l'un des Sites, vous accordez à Adme une licence perpétuelle, irrévocable, libre de redevance et non exclusive pour utiliser, stocker, reproduire, modifier, traduire, rendre disponible, distribuer et sous-licencier le Contenu Utilisateur en totalité ou partiellement. Il peut s'agir d'informations personnelles telles que vos coordonnées d'utilisateur et vos opinions. Le cas échéant et si la loi applicable le permet, vous renoncez à tout droit moral ou droit équivalent que vous pourriez avoir à l'égard du Contenu Utilisateur. Cette licence continue même si vous cessez d'utiliser nos Services, mais certains Services peuvent vous offrir des moyens d'accéder et de supprimer votre Contenu Utilisateur. Adme se réserve le droit de vous contacter par e-mail à propos de votre utilisation des Sites.

9.2 Droits de l’utilisateur

Tout notre contenu est strictement réservé à un usage personnel et non commercial.

Nous vous accordons une autorisation limitée, non exclusive et révocable d'utiliser les Services de notre contenu. Ces droits resteront en vigueur jusqu'à ce que vous ou Adme y mettiez fin. Vous acceptez d'utiliser les Services et notre contenu pour votre usage personnel et non commercial.

Sauf dans les cas expressément autorisés ci-dessus ou sous réserve de notre autorisation écrite préalable, vous ne pouvez reproduire, modifier, afficher, distribuer ou exploiter commercialement notre contenu.

9.3 Utilisation de nos logiciels

Lorsqu'un Service requiert ou inclut un logiciel téléchargeable, ce logiciel peut se mettre à jour automatiquement sur votre appareil dès qu'une nouvelle version ou fonctionnalité est disponible. Certains Services peuvent vous laisser ajuster vos paramètres de mise à jour automatique.

Adme vous accorde une licence personnelle, révocable, libre de droits, incessible et non exclusive pour utiliser le logiciel fourni par Adme dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et de bénéficier des Services fournis par Adme, de la manière autorisée par les Conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie quelconque de nos Services ou des logiciels inclus, ni faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source de ces logiciels, sauf si les lois interdisent ces restrictions ou si vous avez notre permission écrite.

Les logiciels ouverts ont une grande importance. Certains logiciels utilisés dans nos Services peuvent être offerts sous une version en libre accès que nous mettrons à votre disposition. Il peut y avoir des dispositions dans la licence en libre accès qui annulent expressément certaines de ces conditions.

10. Modifications et résiliation de nos Services

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion et à tout moment, de suspendre, de modifier, de changer, d'ajouter ou de supprimer des parties du contenu disponible dans nos Services ou d'arrêter les Services. Si nous interrompons un Service dans un cadre donné, nous vous donnerons un préavis raisonnable. À tout moment, vous pouvez cesser d'utiliser nos Services.

11. Déni de responsabilité et limitations

Les informations figurant sur les Sites sont fournies "en l'état". Dans les limites permises par la loi et la règlementation, Adme :

exclut toutes les représentations et garanties relatives à ses Sites et à son contenu ou qui sont ou peuvent être fournies par des sociétés affiliées ou tout autre tiers, y compris en relation avec toute inexactitude ou omission dans les Sites ;
exclut toute responsabilité pour les dommages de l’utilisation de ses Sites. Ceci inclut, sans limitation, la perte directe, la perte d'affaires ou de profits (que la perte de tels profits était prévisible et survenue dans le cadre professionnel tout en ayant prévenu les personnes responsables), les dommages causés à votre ordinateur, logiciels, systèmes et programmes informatiques et les données s'y rapportant ou tout autre dommage direct ou indirect, conséquent ou accessoire.

Adme n'exclut pas la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence. Les exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent que dans les mesures prévues par la loi. Aucun de vos droits en tant que consommateur ne sont affectés.

A la demande d'Adme, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Adme, ses filiales, agents, fournisseurs et concédants de licence contre toute réclamation et dépense, y compris les frais juridiques liés à toute violation des présentes Modalités par vous-même ou votre utilisation des Services.

12. Modalités supplémentaires

12.1 Modifications des conditions

Adme se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre et indépendamment et votre utilisation continue du site signifiera votre acceptation de tout ajustement à ces conditions. S'il y a des changements à notre politique de confidentialité, les changements seront faits sur notre page d'accueil et sur d'autres pages clés de notre site. Nous vous conseillons donc de relire régulièrement ces déclarations. Si vous n'acceptez pas d'être lié par ces modifications, vous ne devez plus utiliser les Sites après leur publication. L'accès à certains contenus d'Adme peut être soumis à des termes et conditions supplémentaires.

12.2 Intégralité de l'accord

A l'exception de ce qui a été explicitement convenu par écrit entre vous et Adme, les Conditions constituent l'ensemble des termes et conditions convenus entre vous et Adme et remplacent tout accord antérieur relatif à l'objet des présentes Modalités, que celui-ci soit écrit ou oral.

Veuillez noter, toutefois, que certains aspects de votre utilisation des Services peuvent être régis par des conditions supplémentaires qui sont énumérées sur les Sites. Dans la mesure où il existe un conflit non conciliable entre des conditions supplémentaires et les présentes Modalités, les conditions supplémentaires prévaudront pour ce conflit.

12.3 Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l'autre partie de tout manquement à l'exécution d'une obligation en vertu des conditions applicables à un événement indépendant de la volonté, y compris, mais sans s'y limiter, tout cas de force majeure, terrorisme, guerre, insurrection, émeute, troubles civils, acte de pouvoir civile ou militaire, rébellion, séisme, inondation ou autre cas naturel ou humain qui provoque la résiliation du contrat ou des conventions conclus et qui aurait raisonnablement dû être prévu. Toute partie touchée par un tel événement en informera immédiatement l'autre partie et fera tous les efforts pour se conformer aux Modalités.

12.4 Aucune renonciation

Tout retard ou manquement de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice d'un droit découlant des présentes Modalités ne constitue pas une renonciation à un tel droit.

12.5 Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou autre juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et en état d'application.

12.6 Droit applicable et juridiction compétente

Ces Modalités seront régies par, et interprétées conformément à, la loi chypriote et toute question, réclamation ou litige en relation avec ces Modalités, qu'elles soient contractuelles ou non contractuelles, sera régie et déterminée conformément à la loi chypriote. Chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de Chypre à l'égard de toute réclamation avec les présentes Modalités, sans égard au choix ou aux conflits des principes juridiques.

13. Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant ces modalités, veuillez nous contacter par courriel à legalops@thesoul-publishing.com. Vous pouvez également nous joindre par courrier en envoyant votre lettre à :

Conseil général
ADME (CY) LTD 
Office 101,
62 Agiou Athanasiou Avenue,
Limassol, 4102
Chypre